Doivent être autorisés par la loi:
toute aliénation d’une propriété immobilière ou mobilière appartenant à l’Etat dont la valeur globale dépasse la somme de 60.000.000 euros ;
toute acquisition par l’Etat d’une propriété immobilière ou mobilière dont la valeur globale dépasse la somme de 60.000.000 euros ;
toute réalisation au profit de l’Etat d’un projet d’infrastructure ou d’un bâtiment dont le coût total dépasse la somme de 60.000.000 euros ;
tout autre engagement financier, y compris les garanties de l’Etat, dont le montant dépasse la somme de 60.000.000 euros ;
toute acquisition par l’Etat d’une propriété immobilière ou mobilière par enchères publiques où le prix d’acquisition dépasse la somme de 60.000.000 euros ;
(abrogé)
Ces montants correspondent à la valeur 1037,72 de l’indice annuel des prix à la construction. Ils peuvent être adaptés périodiquement par règlement grand-ducal sans que cette adaptation ne puisse dépasser la variation constatée de l’indice annuel des prix à la construction.