Art. 80 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023cited 46×
(1)

Doivent être autorisés par la loi:

toute aliénation d’une propriété immobilière ou mobilière appartenant à l’Etat dont la valeur globale dépasse la somme de 60.000.000 euros ;

toute acquisition par l’Etat d’une propriété immobilière ou mobilière dont la valeur globale dépasse la somme de 60.000.000 euros ;

toute réalisation au profit de l’Etat d’un projet d’infrastructure ou d’un bâtiment dont le coût total dépasse la somme de 60.000.000 euros ;

tout autre engagement financier, y compris les garanties de l’Etat, dont le montant dépasse la somme de 60.000.000 euros ;

toute acquisition par l’Etat d’une propriété immobilière ou mobilière par enchères publiques où le prix d’acquisition dépasse la somme de 60.000.000 euros ;

(abrogé)

(2)

Ces montants correspondent à la valeur 1037,72 de l’indice annuel des prix à la construction. Ils peuvent être adaptés périodiquement par règlement grand-ducal sans que cette adaptation ne puisse dépasser la variation constatée de l’indice annuel des prix à la construction.

The 10 that are cited most themselves, of 46.