Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014 et modifiant 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 2) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; 3) la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988; 4) la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999; 5) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; 6) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé; 7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 8) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; 9) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques.

In forceTypeactDate29 Apr 2014Since1 May 2014Articles42Versions held4Cited by8 documentsLast changed1 Jan 2025

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.