Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…
Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014 et modifiant 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 2) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; 3) la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988; 4) la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999; 5) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; 6) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé; 7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 8) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; 9) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques.
- 10Transferts de crédits
- 11Indemnités pour pertes de caisse
- 12Avances: marchés à caractère militaire
- 13Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 14Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 15Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne
- 16Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
- 17Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
- 18Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers
- 19Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique,
- 20Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 21Recettes et dépenses pour ordre: Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets
- 25Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction
- 26Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études
- 27Dispositions concernant le Fonds du Rail - Frais d’études
- 28Dispositions concernant le Fonds des Routes - Projets de construction
- 29Dispositions concernant le Fonds des Routes - Frais d’études
- 30Fonds pour la gestion de l’Eau - Participation aux frais d’études
- 31Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
- 32Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- 33Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 34Loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé
- 35Institution d’un fonds spécial pour le financement des infrastructures d’enseignement, des infrastructures
- 36Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de la Famille
- 37Modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police
- 38Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et
- 39Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’enviro
- 40Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.