Art. 15 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne

In forcesince 1 May 2014

Les recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.