Art. 11 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Indemnités pour pertes de caisse

In forcesince 1 May 2014

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.