Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 16 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…
Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
In forcesince 1 May 2014