Art. 13 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane

In forcesince 1 May 2014

Au cours de l’exercice 2014 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.