Art. 12 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Avances: marchés à caractère militaire

In forcesince 1 May 2014

La limite de quarante pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/06/25/n1
  • num:lu=loi/2009-06-25