Art. 20 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications

In forcesince 1 May 2014

Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.