Art. 10 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Transferts de crédits

In forcesince 1 May 2014
(1)

Par dérogation à l’article 18, alinéa (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.

(2)

Par dérogation à l’article 18, alinéa (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2014 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.