Art. 17 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique

In forcesince 1 May 2014

Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.