A l’article 21, deuxième phrase, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police le nombre de 250 est remplacé par le nombre de 295.
Art. 37 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…
Modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police
In forcesince 1 May 2014
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n7/jo
- num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)