Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt ne dépassant pas le montant de 500.000.000 euros.
Art. 40 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…
Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
In forcesince 1 May 2014cited 2×
Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…39Law
… la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2013 ; article 40 de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice …
Arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt o…Law
… grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d'émission d'emprunts par l'Etat; Vu l'article 40 de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014 autorisant …