Art. 40 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

In forcesince 1 May 2014cited 2×

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt ne dépassant pas le montant de 500.000.000 euros.