Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif 9° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 10° la loi modifié du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 11° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0.
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 4Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)
- 5Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- 6Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur l
- 7Modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoi
- 8Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
- 10Crédits pour rémunérations et pensions
- 11Nouveaux engagements de personnel
- 12Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État
- 13Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région
- 14Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale
- 15Transferts de crédits
- 16Indemnités pour pertes de caisse
- 17Avances : marchés à caractère militaire
- 18Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
- 19Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 20Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurels européens, projets ou programmes de l’Union européenne
- 21Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatriqu
- 22Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 23Recettes et dépenses pour ordre : participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets
- 27Modification de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’
- 28Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction
- 29Dispositions concernant les Fonds d’investissements publics - Frais d’études
- 30Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études
- 31Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction
- 32Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études
- 33Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études
- 34Modification de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile
- 35Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 36Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 37Modification de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développeme
- 38Modification de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0
- 39Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.