La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 ».
Art. 40 Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Intitulé de citation
In forcesince 1 Jan 2022