Art. 40 Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Intitulé de citation

In forcesince 1 Jan 2022

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 ».