Art. 41 Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Entrée en vigueur

In forcesince 1 Jan 2022

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l’exception :

de l’article 3, paragraphes 1, 2 et 12, qui produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2022 pour la demande conjointe non révocable ;

de l’article 3, paragraphe 13, qui produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2022 ;

de l’article 4, paragraphe 1er, qui produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2022 pour les déclarations pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial et, à partir de l’année d’imposition 2023, pour les déclarations pour l’impôt sur la fortune ;

de l’article 7, paragraphe 3, qui produit ses effets aux revenus et produits attribués après le 31 décembre 2021.