La loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière est modifiée comme suit :
À l’article 3, les termes , dans le cadre de son activité économique normale, sont ajoutés avant les termes paie des intérêts ou attribue le paiement d’intérêts .
L’article 4, paragraphe 3, est complété par une lettre c), libellée comme suit :
« c) les paiements d’intérêts tels que définis au paragraphe 2 du présent article si le compte en question n’est pas détenu auprès d’un des organismes visés au paragraphe 178bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ou si le titre de créance n’a pas fait l’objet d’une émission publique sur un marché réglementé. ».
À l’article 6bis, paragraphe 2, deuxième tiret, les termes 31 mars sont remplacés par les termes 31 décembre .