Art. 6 Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

In forcesince 1 Jan 2022

La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit :

(1)

L’article 4, paragraphe 1er, est complété par une lettre h) libellée comme suit :

« h) carburant ou combustible avec une teneur énergétique de 100 pour cent de biocarburant ou bioliquide au sens de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui respectent les critères de durabilité et les réductions des émissions de gaz à effet de serre prévus par la directive 2018/2001 précitée

i)

utilisé comme carburant

0,00 € par 1.000 litres à 15 °C

ii)

utilisé comme combustible

0,00 € par 1.000 litres à 15 °C

».

(2)

L’article 7 est modifié comme suit :

a)

au paragraphe 1er, la lettre c) est remplacée comme suit :

« c) les points de comptage affichant une consommation annuelle supérieure à quatre millions cent mille kilowattheure et utilisant le gaz naturel principalement pour la réduction chimique ou dans les procédés métallurgiques ou minéralogiques font partie de la catégorie C1 ; » ;

b)

au paragraphe 1er, lettre c)bis, les termes quatre mille cent mégawattheure sont remplacés par les termes quatre millions cent mille kilowattheure ;

c)

au paragraphe 4, la lettre c) est remplacée comme suit :

« c) le taux de la taxe « gaz naturel » des catégories C1 et C1bis est fixé à 0,005 cent par kilowattheure consommé ; » ;

d)

au paragraphe 5, alinéa 2, le terme C1bis, est inséré entre les termes C1, et C2 .

(3)

L’article 8 est modifié comme suit :

a)

Au paragraphe 1er, la lettre b) est remplacée comme suit :

« b) Cigarettes :

à partir du 1er janvier 2023 : 37,04 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des Finances ;

à partir du 1er janvier 2024 : 34,04 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des Finances ;

à partir du 1er janvier 2025 : 31,50 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des Finances. » ;

b)

Au paragraphe 3, la lettre a) est remplacée comme suit :

« a) d’une part ad valorem ne pouvant dépasser 20 pour cent du prix de vente au détail ; ».