Le paragraphe 167 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») est modifié comme suit :
(1)
L’alinéa 3 est remplacé comme suit :
« (3)
Les déclarations pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial d’une année doivent être remises au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit.
La déclaration pour l’impôt sur la fortune d’une année (date clé de l’assiette au 1er janvier de l’année en question) doit être remise au plus tard pour le 31 décembre de l’année en question. » ;
(2)
L’alinéa 4 est abrogé.