Art. 5 Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

In forcesince 1 Jan 2022

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit :

(1)

L’article 56decies, paragraphe 4, alinéa 3, est remplacé par l’alinéa suivant :

« Le montant de la TVA visé à l’alinéa 1er est à entendre comme étant le montant de la TVA prise en compte conformément à l’article 104 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union. ».

(2)

À l’annexe A, le point 7° est remplacé comme suit :

« 7° Réparation d’appareils ménagers, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison (y compris les travaux de raccommodage et de modification) ».

(3)

L’annexe A est complétée par le point 10° suivant :

« 10° Bicyclettes, y compris les cycles à pédalage assisté, et leur location et réparation ».

(4)

L’annexe B est complétée par le point 23° suivant :

« 23° La livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci ».