La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit :
L’article 56decies, paragraphe 4, alinéa 3, est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le montant de la TVA visé à l’alinéa 1er est à entendre comme étant le montant de la TVA prise en compte conformément à l’article 104 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union. ».
À l’annexe A, le point 7° est remplacé comme suit :
« 7° Réparation d’appareils ménagers, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison (y compris les travaux de raccommodage et de modification) ».
L’annexe A est complétée par le point 10° suivant :
« 10° Bicyclettes, y compris les cycles à pédalage assisté, et leur location et réparation ».
L’annexe B est complétée par le point 23° suivant :
« 23° La livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci ».