Art. 3 Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

In forcesince 1 Jan 2022

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit :

(1)

À l’article 3bis, alinéa 5, les termes 31 mars sont remplacés par les termes 31 décembre .

(2)

À l’article 3ter, alinéa 1er, deuxième et troisième phrases, les termes 31 mars sont remplacés par les termes 31 décembre .

(3)

À l’article 95, alinéa 5, les termes ou de la somme algébrique des résultats des membres du groupe intégré auquel l’employeur appartient sont insérés après les termes les primes participatives en fonction du résultat de l’employeur .

(4)

À l’article 96, alinéa 2, première phrase, les termes l’exercice personnel de sont supprimés.

(5)

L’article 98 est modifié comme suit :

a)

À l’alinéa 1e r, numéro 5, les termes ou destinée à être occupée par le propriétaire sont insérés entre la valeur locative de l’habitation occupée par le propriétaire et , y compris celle des dépendances. ;

b)

L’alinéa 2 est complété in fine par les termes ou destinées à être occupées par les propriétaires. ;

c)

À l’alinéa 4, les termes ou destinée à être occupée par le propriétaire sont insérés entre les termes par le propriétaire et ne sont déductibles .

(6)

L’article 115 est modifié comme suit :

a)

Le numéro 13a est complété par l’insertion d’un nouveau paragraphe libellé comme suit :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le seuil de 5 pour cent pour le calcul du montant total de la prime participative prévu au numéro 3 peut être déterminé par rapport à la somme algébrique positive des résultats des membres du groupe intégré au sens de l’article 164bis, alinéa 1er, point 5, auquel l’employeur appartient et qui précèdent immédiatement l’exercice d’exploitation au titre duquel la prime participative est allouée aux salariés. Les conditions visées aux numéros 1 à 2 doivent être remplies au niveau de tous les membres du groupe intégré qui doivent chacun tenir leur comptabilité selon la même norme comptable. La demande conjointe de tous les membres du groupe intégré est à introduire par la société mère intégrante ou la société filiale intégrante, au moment de la mise à disposition, selon les modalités prescrites au numéro 4, auprès du bureau d’imposition RTS compétent pour la vérification de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante. La liste nominative énumère pour chaque membre du groupe intégré les salariés bénéficiant de la prime participative. Les salariés doivent être personnellement affiliés pour ce salaire en tant qu’assurés obligatoires à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale. L’exemption de la prime participative à hauteur de 50 pour cent et allouée à un salarié d’un membre du groupe intégré en vertu du présent paragraphe est limitée à 25 pour cent du montant brut de la rémunération annuelle, avant incorporation des avantages en espèces et en nature, de l’année d’imposition au cours de laquelle la prime participative est allouée au salarié. ».

b)

Au numéro 13b, première phrase, quatrième tiret, les termes 100 000 euros sont remplacés par les termes 75 000 euros .

(7)

À l’article 127bis, alinéas 2 et 3, le montant de 4.020 est remplacé par celui de 4.422 .

(8)

À l’article 129e, l’alinéa 1er est remplacé comme suit :

« (1)

Le contribuable qui réalise un revenu net au sens de l’article 10, numéro 7, imposable au Grand-Duché et déterminé par la prise en compte d’un amortissement accéléré de 4 pour cent en vertu de l’article 106, alinéa 4, en raison d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble bâti acquis ou constitué après le 31 décembre 2020 et affecté au logement locatif dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à moins de cinq ans a droit à un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement immobilier spécial.

Le contribuable qui réalise un revenu net au sens de l’article 10, numéros 1, 2 ou 3 imposable au Grand-Duché et déterminé par la prise en compte d’un amortissement accéléré de 4 pour cent en vertu de l’article 32ter, alinéa 1er, en raison d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble bâti acquis ou constitué avant le 1er janvier 2023 et affecté au logement locatif dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à moins de cinq ans a droit à un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement immobilier spécial. ».

(9)

L’article 139quater, alinéa 3, est remplacé comme suit :

« (3)

Le crédit d’impôt salaire social minimum est fixé comme suit :

Pour un salaire brut mensuel ou, le cas échéant, un salaire brut mensuel fictif visé à l’alinéa 2 se situant :

–

de 1 800 euros à 3 000 euros, le CISSM s’élève à 70 euros par mois,

–

de 3 000 à 3 600 euros, le CISSM s’élève à 70 / 600 x [3 600 – salaire brut mensuel (fictif)] euros par mois.

Lorsque le crédit d’impôt salaire social minimum est déterminé sur base d’un salaire brut mensuel fictif tel que défini à l’alinéa 2, il n’est accordé qu’à concurrence du rapport existant entre, d’une part, les heures de travail du mois effectivement rémunérées et, d’autre part, le nombre des heures de travail pour lesquelles le même salarié aurait été rémunéré s’il avait été occupé le mois entier et à temps plein. Le crédit d’impôt salaire social minimum est arrondi au cent (0,01 euros) supérieur.

Pour les salaires bruts mensuels ou, le cas échéant, salaires bruts mensuels fictifs n’atteignant pas au moins 1 800 euros, le crédit d’impôt salaire social minimum n’est pas accordé. À partir d’un salaire brut mensuel ou, le cas échéant, salaire brut mensuel fictif de 3 600 euros, le crédit d’impôt salaire social minimum n’est pas accordé. ».

(10)

L’article 154ter est modifié comme suit :

a)

L’alinéa 2 est remplacé comme suit :

« (2)

Le crédit d’impôt monoparental est fixé comme suit :

pour un revenu imposable ajusté du contribuable inférieur à 60 000 euros, le crédit d’impôt monoparental s’élève à 2 505 euros ;

pour un revenu imposable ajusté compris entre 60 000 euros et 105 000 euros, le montant du crédit d’impôt monoparental s’élève à [2 505 – (revenu imposable ajusté – 60 000) x 0,039] ;

pour un revenu imposable ajusté du contribuable supérieur à 105 000 euros, le crédit d’impôt monoparental s’élève à 750 euros.

Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant toute l’année, le montant maximum du crédit d’impôt est à prendre en considération en proportion des mois entiers d’assujettissement. Le crédit d’impôt monoparental est restituable au contribuable dans la mesure où il dépasse la créance d’impôt. ».

b)

À l’alinéa 3, le montant de 2.208 est remplacé par celui de 2 424 et le montant de 184 par celui de 202.

(11)

À l’article 154septies, alinéa 2, lettre b), cinquième phrase, les termes la retenue d’impôt sur traitements et salaires dûment opérée par sont insérés entre les termes dans le cadre de et les termes l’employeur .

(12)

À l’article 157ter, alinéa 1er, les termes 31 mars sont remplacés par les termes 31 décembre .

(13)

À l’article 168quater, l’alinéa 1er est complété par les termes et qui n’imposent pas les revenus nets attribuables à ces entreprises associées en raison de cette différence de qualification .