Chapitre 9 Dispositions diverses
- 34Modification de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile
- 35Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 36Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 37Modification de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développeme
- 38Modification de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0
- 39Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.