Chapitre 4 Dispositions concernant le budget des dépenses
- 10Crédits pour rémunérations et pensions
- 11Nouveaux engagements de personnel
- 12Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État
- 13Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région
- 14Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.