Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 22 Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
In forcesince 1 Jan 2022