Art. 22 Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications

In forcesince 1 Jan 2022

Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.