La présente loi entrera en vigueur le 1er mai 2014.
Art. 41 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…
Entrée en vigueur de la loi
In forcesince 1 May 2014
Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er mai 2014.