La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014».
Art. 42 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…
Intitulé de citation
In forcesince 1 May 2014