Art. 42 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Intitulé de citation

In forcesince 1 May 2014

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014».