Art. 35 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Institution d’un fonds spécial pour le financement des infrastructures d’enseignement, des infrastructures socio-familiales et des infrastructures des administrations dépendant du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

In forcesince 1 Jan 2025cited 3×
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Il est institué un fonds spécial pour le financement de la construction, de l’extension, de la modernisation, de l’aménagement, de l’équipement, des études, des analyses et des plans dans l’intérêt des infrastructures

des établissements d’enseignement, y inclus des établissements d’enseignement privé conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé ainsi que des services gérés par les organismes publics ou privés conventionnés ou dûment agréés par le ministre ayant l’Education nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, ci-après désigné par «le Ministre», conformément aux dispositions de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

des mouvements associatifs, associations et communes lorsqu’elles assurent des missions dans l’intérêt des jeunes;

d’intérêt national, créées en coopération avec des partenaires privés ou publics;

communales hébergeant des conservatoires, écoles de musique ou cours de musique;

des administrations placées sous l’autorité du Ministre.

Le fonds est régi par les dispositions de l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. Les dépenses à charge du fonds peuvent viser soit des subsides accordés pour des investissements opérés par des tiers soit la prise en charge directe, totale ou partielle, d’investissements réalisés par ces mêmes tiers.

En cas de préfinancement par le tiers des subsides accordés par l’Etat, le fonds peut supporter la charge des intérêts d’un emprunt contracté par le tiers aux fins dudit préfinancement.

Le fonds est placé sous l’autorité du Ministre et est alimenté par des dotations budgétaires annuelles ainsi que par un tiers de l’avoir disponible à la clôture de l’exercice 2013 du fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales créé par la loi du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999.

Les dépenses imputables au fonds font l’objet d’une programmation pluriannuelle par le gouvernement.

(2)

Au cas où la participation financière de l’Etat au projet atteint le montant prévu par la loi du 29 mai 2009 portant modification de l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, une loi spéciale fixe, pour chaque projet individuellement, le montant des aides à charge du fonds à ne pas dépasser.

(3)

Les bénéficiaires des aides financières prévues par le présent article peuvent être obligés de rembourser celles-ci lorsqu’avant l’expiration d’un délai de trois ans pour les investissements mobiliers et de quinze ans pour les investissements immobiliers dans le domaine socio-éducatif, ils aliènent ou changent d’affectation les constructions, équipements, installations ou appareillages en vue desquels l’aide a été accordée ou s’ils ne les utilisent pas ou cessent de les utiliser aux fins desquelles l’aide a été accordée, à moins que l’aliénation, l’abandon ou le changement d’affectation ou d’utilisation ou le non-respect des conditions fixées en vue de l’octroi de l’aide a été approuvé préalablement par le Ministre ou est la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire dûment justifiées.

Les structures d’enseignement privé doivent se conformer au délai imposé par la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé.

Le Ministre constate la perte des avantages des aides financières et peut exiger le remboursement des montants de ces aides avec les intérêts au taux légal en vigueur à partir du jour du versement jusqu’au remboursement.