Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et portant abrogation des articles 83 à 87 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.

In forceTypeactDate13 Jun 2003Since11 Jul 2003Articles38Cited by17 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.