La dénomination de l'établissement proposée par l'organisme privé est soumise à l'approbation du Gouvernement réuni en conseil.
Les organismes d'enseignement privés doivent signaler dans leur dénomination leur caractère privé.
La dénomination de l'établissement proposée par l'organisme privé est soumise à l'approbation du Gouvernement réuni en conseil.
Les organismes d'enseignement privés doivent signaler dans leur dénomination leur caractère privé.
Loi du 24 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020…6Law
À l’article 12, paragraphe 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : Au point 2°, les termes alinéas 1er et 2 sont remplacés par les termes alinéa 1er ; Le point 3° est remplacé comme suit : de …
Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 s…9Law
L’article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé comme suit : « Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions : de l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, points 2°, 4° et 6° ; de …