Art. 12 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003cited 2×
(1)

La dénomination de l'établissement proposée par l'organisme privé est soumise à l'approbation du Gouvernement réuni en conseil.

(2)

Les organismes d'enseignement privés doivent signaler dans leur dénomination leur caractère privé.