Art. 7 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003
(1)

Les décisions concernant l'octroi ou la révocation de l'autorisation de créer un enseignement privé sont publiées au Mémorial.

(2)

Les décisions d'octroi, de refus ou de retrait des autorisations peuvent donner ouverture à un recours en réformation devant le Tribunal administratif.