Art. 9 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003

Le personnel de gestion, de direction et d'enseignement de l'organisme d'enseignement privé doit jouir des droits civils, civiques et de famille visés à l'article 11 du Code pénal et à l'article 387-10 du Code civil.