Le personnel de gestion, de direction et d'enseignement de l'organisme d'enseignement privé doit jouir des droits civils, civiques et de famille visés à l'article 11 du Code pénal et à l'article 387-10 du Code civil.
Art. 9 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…
In forcesince 11 Jul 2003