Code pénal

In forceTypecodeDate18 Jun 1879Since15 Oct 1879Articles698Versions held37Cited by1,234 documentsLast changed19 Dec 2025

Titre Ier. Des crimes et des délits contre la sûreté de l'Etat

Chapitre Ier. Des attentats et des complots contre le (Roi) Grand-Duc, contre la famille royale grand-ducale e12 articles

Chapitre I-1. Des attentats contre les personnes jouissant d’une protection internationale (L. 27 octobre 20101 article

Chapitre II. Des crimes et des délits contre la sûreté extérieure de l'Etat28 articles

Chapitre III. Des crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat12 articles

Chapitre III-1. Du terrorisme

Section I. Des infractions à but terroriste (L. 27 octobre 2010)9 articles

Section II. Des attentats terroristes à l’explosif (L. 27 octobre 2010)3 articles

Section III. Des infractions liées aux activités terroristes (L. 26décembre 2012)8 articles

Disposition commune au présent titre1 article

Titre Ibis. Des violations graves du droit international humanitaire (L. 27 février 2012)4 articles

Titre II. Des crimes et des délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution

Chapitre Ier. Des délits relatifs à l'exercice des droits politiques3 articles

Chapitre I-1. Des délits relatifs à l’entrave à l'exercice de la justice (L. 10 juillet 2011)2 articles

Chapitre II. Des délits relatifs au libre exercice des cultes5 articles

Chapitre III. Des atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution13 articles

Titre III. Des crimes et des délits contre la foi publique

Chapitre Ier. De la contrefaçon, de l’altération ou de la falsification de la monnaie, des instruments de paie8 articles

Chapitre II. De la contrefaçon, de l’altération ou de la falsification des sceaux, timbres, poinçons et marque10 articles

Chapitre III. Dispositions communes ( L. 28 juillet 2017 )5 articles

Chapitre IV. Des faux commis en écritures et dans les dépêches télégraphiques1 article

Section Ire. Des faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce ou de banque et en écri4 articles

Section II. Des faux commis dans les passeports, permis de chasse ou de pêche, livrets, feuilles de route, cer15 articles

Section II-1. Des pratiques illicites eu égard aux documents de voyage ou d’identité ( L. 28 février 2018 )1 article

Section III. Des faux commis dans les dépêches télégraphiques2 articles

Dispositions communes aux chapitres I er , II et IV qui précèdent ( L. 28 juillet 2017 )2 articles

Chapitre V. Du faux témoignage et du faux serment13 articles

Chapitre VI. De l'usurpation de fonctions, de titres ou de nom8 articles

Titre IV. Des crimes et des délits contre l'ordre public, commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leu

Chapitre Ier. De la coalition des fonctionnaires4 articles

Chapitre II. De l'empiétement des autorités administratives et judiciaires3 articles

Chapitre III. Du détournement, de la destruction d’actes ou de titres, de la concussion, de la prise illégale

Du détournement1 article

De la destruction d'actes et de titres2 articles

De la concussion2 articles

De la prise illégale d'intérêts1 article

De la corruption et du trafic d'influence (L. 13 février 2011)4 articles

De la corruption de magistrats1 article

Des actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique4 articles

Chapitre IV. Des abus d'autorité6 articles

Disposition commune aux chapitres précédents1 article

Chapitre V-1. Des actes de torture (L. 24 avril 2000)4 articles

Chapitre V. De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé2 articles

Chapitre VI. De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil3 articles

Disposition particulière1 article

Chapitre VII. Des infractions commises par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère2 articles

Titre V. Des crimes et des délits contre l'ordre public, commis par des particuliers

Chapitre Ier. De la rébellion et de la sédition (L. 8 juin 2004)7 articles

Chapitre II. Des outrages et des violences envers les ministres, les membres de la Chambre des députés, les dé8 articles

Chapitre III. Du bris de scellés6 articles

Chapitre IV. Des entraves apportées à l'exécution des travaux publics3 articles

Chapitre V. Des crimes et des délits des fournisseurs7 articles

Chapitre VI. De la publication ou de la distribution d'écrits sans indication du nom et du domicile de l'auteu2 articles

Chapitre VII. Des infractions aux lois et règlements sur les loteries, les maisons de jeu et les maisons de pr8 articles

Chapitre VIII. Des infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères publiques8 articles

Chapitre IX. De quelques autres infractions à l'ordre public

Section Ire. Des infractions aux lois sur les inhumations1 article

Section II. Des infractions aux lois et règlements relatifs aux armes prohibées2 articles

Section III. Des fausses alertes2 articles

Titre VI. Des crimes et des délits contre la sécurité publique

Chapitre Ier. De l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés et de l'organisat8 articles

Chapitre II. Des menaces d'attentat et des offres ou propositions de commettre certains crimes6 articles

Chapitre III. De l'évasion des détenus7 articles

Chapitre IV. De la rupture de ban et de quelques recèlements4 articles

Chapitre V. Des délits contre la sécurité publique, commis par des vagabonds ou des mendiants6 articles

Titre VII. Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique

Chapitre Ier. De l'avortement (L. 15 novembre 1978)7 articles

Chapitre II. De l'exposition et du délaissement d'enfants7 articles

Chapitre III. Des crimes et délits tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l'état civil de l'enfant6 articles

Dispositions particulières3 articles

Chapitre IV. De l'enlèvement des mineurs6 articles

Chapitre V. De l’atteinte à l’intégrité sexuelle et du viol ( L. 7 août 2023 )15 articles

Chapitre VI. De l'exploitation de la prostitution et du proxénétisme (L. 31 mai 1999 ; L. 13 mars 2009)10 articles

Chapitre VI-I. De la traite des êtres humains (L. 13 mars 2009)3 articles

Chapitre VI-II. Du trafic illicite des migrants (L. 21 juillet 2012)2 articles

Chapitre VI-III. Du recours à la prostitution ( L. 28 février 2018 )3 articles

Chapitre VII. Des outrages publics aux bonnes mœurs et des dispositions particulières visant à protéger la jeu10 articles

Chapitre VII-1. Des mariages et partenariats forcés ou de complaisance (L. 4 juillet 2014, en vigueur le 1 er 3 articles

Chapitre VIII. De la bigamie (L. 11 novembre 1974)2 articles

Chapitre IX. De l'abandon de famille et de l'insolvabilité frauduleuse (L. 25 novembre 1977 ; L. 12 mars 1984)2 articles

Titre VIII. Des crimes et des délits contre les personnes

Chapitre Ier. De l'homicide et des lésions corporelles volontaires1 article

Section Ire. Du meurtre et de ses diverses espèces6 articles

Section II. De l'homicide volontaire non qualifié meurtre et des lésions corporelles volontaires17 articles

Section II-1. Les abstentions coupables (L. 13 décembre 1985)2 articles

Section III. Du meurtre, des blessures et des coups excusables5 articles

Section IV. De l'homicide, des blessures et des coups justifiés2 articles

Chapitre II. De l'homicide et des lésions corporelles involontaires5 articles

Chapitre III. Du duel11 articles

Chapitre IV. Des attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particul10 articles

Chapitre IV-1. De la prise d'otages (L. 29 novembre 1982)1 article

Chapitre IV-1 bis . Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées (L. 17 décembre 2021)3 articles

Chapitre IV-2. Du harcèlement obsessionnel (L. 5 juin 2009)1 article

Chapitre V. Des atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes10 articles

Disposition particulière1 article

Chapitre VI. Du racisme, du révisionnisme et d'autres discriminations (L. 19 juillet 1997)8 articles

Chapitre VI bis. De quelques autres délits contre les personnes (L. 19 juillet 1997)4 articles

Titre IX. Crimes et délits contre les propriétés

Chapitre Ier. Des vols et des extorsions2 articles

Section Ire. Des vols commis sans violences ni menaces5 articles

Section II. Des vols commis à l'aide de violences ou menaces et des extorsions9 articles

Section III. De la signification des termes employés dans le présent chapitre11 articles

Disposition particulière1 article

Chapitre II. Des fraudes

Section Ire. De la banqueroute11 articles

Section II. Des abus de confiance5 articles

Section III. De l'escroquerie et de la tromperie14 articles

Section IV. Du recèlement des objets obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit2 articles

Section V. De l'infraction de blanchiment (L. 11 août 1998)8 articles

Section VI. De quelques autres fraudes (L. 11 août 1998)3 articles

Section VII. De certaines infractions en matière informatique et de systèmes de traitement ou de transmission 8 articles

Chapitre III. Destructions, dégradations, dommages

Section Ire. De l'incendie11 articles

Section II. De la destruction des constructions, des machines à vapeur et des appareils télégraphiques5 articles

Section III. De la destruction ou dégradation des tombeaux, monuments, objets d'art, titres, documents ou autr2 articles

Section IV. De la destruction ou détérioration de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières7 articles

Section V. Destructions et dévastations de récoltes, plantes, arbres, greffes, grains et fourrages, destructio3 articles

Section VI. De la destruction des animaux5 articles

Section VII. Dispositions communes aux précédentes sections2 articles

Section VIII. De la destruction de clôtures, du déplacement ou de la suppression des bornes et pieds corniers2 articles

Section IX. Destructions et dommages causés par les inondations4 articles

Titre X. Des contraventions

Chapitre Ier. Des contraventions de première classe4 articles

Chapitre II. Des contraventions de deuxième classe4 articles

Chapitre III. Des contraventions de troisième classe4 articles

Chapitre IV. Des contraventions de quatrième classe2 articles

Dispositions communes aux quatre chapitres précédents2 articles

Disposition transitoire1 article

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Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.