Art. 15 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003
(1)

Les infractions aux articles 4(1), 8(2), 9, 10, 13 et 14 de la présente loi sont punies d'une amende de cinq cents à quatre mille euros.

(2)

En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger une école ou d'y enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement, ou une de ces peines seulement.