Art. 8 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003
(1)

Les dispositions de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat sont applicables aux écoles privées.

(2)

Les écoles privées doivent soumettre leurs élèves au contrôle médical conformément aux dispositions en vigueur dans les écoles publiques.

  • num:lu=loi/1988-03-19 (several documents carry this name)