Art. 6 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003

L'autorisation perdra sa validité par le non-usage pendant plus de deux ans à partir de la date d'octroi, ou, en cas d'établissement, par la cessation volontaire de l'activité pendant plus d'un an.