Nul ne peut créer, ouvrir ou faire fonctionner un établissement d'enseignement préscolaire, primaire ou postprimaire privé, s'il n'est muni d'une autorisation délivrée par arrêté grand-ducal, pris sur la proposition du ministre qui examine
les conditions d'honorabilité de la personne physique ou morale responsable de la gestion de l'organisme d'enseignement;
les conditions d'honorabilité et de qualification professionnelle du personnel de direction et du personnel d'enseignement;
les conditions d'hébergement des classes et de salubrité des lieux;
les buts, les programmes et les méthodes d'enseignement;
les conditions d'admission et de promotion des élèves;
les certificats délivrés aux élèves;
le règlement de discipline et d'ordre intérieur;
le financement de l'enseignement;
le contrat-type d'enseignement à conclure avec les élèves ou leurs représentants légaux.
L'autorisation est refusée si les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies ou si, dans un ou plusieurs des domaines visés ci-dessus, l'organisation projetée de l'enseignement est de nature à porter gravement préjudice aux intérêts matériels ou moraux des élèves.
Le refus d'autorisation est prononcé par arrêté grand-ducal dûment motivé.