L'enseignement privé est dispensé sur la base d'un contrat écrit passé entre un représentant de l'organisme d'enseignement et l'élève ou son représentant légal. Tout contrat doit être conforme au contrat-type visé à l'article 3 de la présente loi.
Art. 11 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…
In forcesince 11 Jul 2003cited 2×
Loi du 24 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020…5Law
À l’article 11, alinéa 1er, point 1°, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : À l’alinéa 1er, point 1°, les termes alinéa 1er sont remplacés par les termes alinéas 1er et 5 ; L’alinéa 3 est modifié …
Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 s…8Law
À l’article 11, paragraphe 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : L’alinéa 1er est remplacé comme suit : « Les infractions : à l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, points 1°, 3° et 5° ; à …