Art. 11 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003cited 2×

L'enseignement privé est dispensé sur la base d'un contrat écrit passé entre un représentant de l'organisme d'enseignement et l'élève ou son représentant légal. Tout contrat doit être conforme au contrat-type visé à l'article 3 de la présente loi.