Art. 5 Loi du 24 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020…

In forcesince 25 Dec 2021

À l’article 11, alinéa 1er, point 1°, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, point 1°, les termes alinéa 1er sont remplacés par les termes alinéas 1er et 5 ;

L’alinéa 3 est modifié comme suit :

Au point 1°, les termes alinéas 2 et 3 sont remplacés par les termes alinéas 3 et 4 ;

Au point 6°, les termes alinéa 4 sont remplacés par les termes alinéa 3.