À l’article 11, alinéa 1er, point 1°, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, point 1°, les termes alinéa 1er sont remplacés par les termes alinéas 1er et 5 ;
L’alinéa 3 est modifié comme suit :
Au point 1°, les termes alinéas 2 et 3 sont remplacés par les termes alinéas 3 et 4 ;
Au point 6°, les termes alinéa 4 sont remplacés par les termes alinéa 3.