À l’article 12, paragraphe 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
Au point 2°, les termes alinéas 1er et 2 sont remplacés par les termes alinéa 1er ;
Le point 3° est remplacé comme suit :
de l’article 4, paragraphe 3, alinéa 1er, première phrase, et alinéa 3, dernière phrase ;
de l’article 4, paragraphe 3, alinéa 3, première phrase ; » .