Art. 6 Loi du 24 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020…

In forcesince 25 Dec 2021

À l’article 12, paragraphe 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Au point 2°, les termes alinéas 1er et 2 sont remplacés par les termes alinéa 1er ;

Le point 3° est remplacé comme suit :

de l’article 4, paragraphe 3, alinéa 1er, première phrase, et alinéa 3, dernière phrase ;

de l’article 4, paragraphe 3, alinéa 3, première phrase ; » .