La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 9 Loi du 24 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020…
In forcesince 25 Dec 2021
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.