Art. 7 Loi du 24 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020…

In forcesince 25 Dec 2021

L’article 3, point 3°, dernière phrase, de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises, est complété par les termes et pour le mois de décembre 2021..

  • eli=eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1036/jo
  • num:lu=loi/2020-12-19 (several documents carry this name)