Art. 1 Loi du 24 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020…

In forcesince 25 Dec 2021

L’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er, première phrase, est complété par les termes et les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et de deux mois sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité ;

À la suite de l’alinéa 1er, il est ajouté un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :

« Toute personne ayant reçu une vaccination de rappel est dispensée de l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité. » ;

L’ancien alinéa 2, devenu l’alinéa 3 nouveau, est complété par les termes ou s’il refuse de se soumettre à un test autodiagnostique sur place ou au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif ;

Il est inséré in fine un nouvel alinéa libellé comme suit :

« La fermeture des établissements visés à l’alinéa 1er a obligatoirement lieu au plus tard à vingt-trois heures sans dérogation possible. ».