Art. 8 Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 s…

In forcesince 16 Jul 2021

À l’article 11, paragraphe 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

L’alinéa 1er est remplacé comme suit :

« Les infractions :

à l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, points 1°, 3° et 5° ;

à l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 2, points 1°, 3° et 5° ;

à l’article 2, paragraphe 3, deuxième phrase ;

à l’article 2, paragraphe 4 ;

à l’article 4, paragraphe 7 ;

à l’article 4bis, paragraphes 2, 3 et 8 ;

à l’article 4quater, paragraphes 2 et 4 ;

commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. Est puni de la même peine le défaut par l’exploitant d’un centre commercial de disposer d’un protocole sanitaire accepté par la Direction de la santé conformément à l’article 3sexies, paragraphe 1er. La même peine s’applique en cas de non application de ce protocole. Est puni de la même peine le défaut par l’organisateur de l’événement de disposer d’un protocole sanitaire accepté par la Direction de la santé, conformément à l’article 4, paragraphe 3. La même peine s’applique en cas de non application de ce protocole. » ;

À la suite du nouvel alinéa 1er, il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :

« Les infractions aux obligations de notification et de contrôle à l’entrée découlant du régime Covid check visées à l’article 1er, point 27°, et :

à l’article 2, paragraphe 2 ;

à l’article 2, paragraphe 4 ;

à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 4 ;

sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 6 000 euros dans le chef des commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements ayant opté pour le régime Covid check ou de l’organisateur de la manifestation, de l’événement ou du rassemblement se déroulant sous ledit régime. » ;

À l’alinéa 3 ancien, devenu l’alinéa 4, le chiffre 2 est remplacé par celui de 3.