À l’article 4bis, paragraphe 6, alinéa 1er, de la même loi, les termes des équipes des divisions les plus élevées des disciplines sportives respectives au niveau senior sont remplacés par les termes licenciés pratiquant un sport de compétition par équipe.
Art. 7 Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 s…
In forcesince 16 Jul 2021
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law
- num:lu=loi/2003-06-13 (several documents carry this name)