Art. 5 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003
(1)

Le ministre peut faire vérifier par un ou plusieurs délégués le fonctionnement des établissements d'enseignement privé.

(2)

Si un établissement ne se conforme pas aux conditions prévues par la loi ou si par son fonctionnement il porte gravement préjudice aux intérêts matériels ou moraux des élèves, l'autorisation est révoquée par arrêté grand-ducal dûment motivé.