Art. 4 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003
(1)

Toute modification des données sur la base desquelles l'autorisation a été délivrée est sujette à une nouvelle autorisation.

(2)

L'octroi ou le refus de cette autorisation intervient pour les motifs et dans les formes prévus à l'article 3.