(1)
Toute modification des données sur la base desquelles l'autorisation a été délivrée est sujette à une nouvelle autorisation.
(2)
L'octroi ou le refus de cette autorisation intervient pour les motifs et dans les formes prévus à l'article 3.
Toute modification des données sur la base desquelles l'autorisation a été délivrée est sujette à une nouvelle autorisation.
L'octroi ou le refus de cette autorisation intervient pour les motifs et dans les formes prévus à l'article 3.