Art. 2 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003

Les organismes d'enseignement privés sont soumis au contrôle et à l'inspection pédagogiques du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions, ci-après désigné par «le ministre».