Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux écoles dispensant un enseignement préscolaire, primaire ou postprimaire privé.
Constitue une école au sens visé au paragraphe 1er du présent article, tout organisme d'enseignement durable qui donne un enseignement collectif de caractère général ou professionnel
dans plus d'une branche;
à plusieurs classes d'élèves;
selon un programme d'études établi;
indépendamment du changement des enseignants et des élèves;
exigeant la présence physique continue de l'enseignant.
Constitue un enseignement privé au sens visé au paragraphe 1er du présent article tout enseignement qui n'est organisé ni par l'Etat, ni par les communes, ni par les chambres professionnelles.
Les dispositions de la présente loi ne concernent ni l'enseignement différencié, ni la formation dispensée à l'intérieur des entreprises.