Pour pouvoir bénéficier au titre de la présente loi d'une contribution de l'Etat, l'établissement d'enseignement privé doit remplir les conditions énoncées au présent titre II et conclure le contrat prévu à l'article 22 de la présente loi.
Art. 16 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…
In forcesince 11 Jul 2003