Art. 16 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003

Pour pouvoir bénéficier au titre de la présente loi d'une contribution de l'Etat, l'établissement d'enseignement privé doit remplir les conditions énoncées au présent titre II et conclure le contrat prévu à l'article 22 de la présente loi.