En acceptant la contribution annuelle de l'Etat, l'établissement bénéficiaire s'engage à respecter les dispositions de la présente loi et à ne pas modifier, pendant l'année scolaire en cours, les facteurs ayant servi à déterminer les taux de la contribution. A cette fin, un contrat est conclu entre le ministre et le délégué mandaté de l'organisme d'enseignement privé.
Art. 22 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…
In forcesince 11 Jul 2003