L'établissement d'enseignement privé sous régime contractuel bénéficiant d'une contribution de l'Etat doit:
être constitué selon la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif;
avoir pour seul but des activités d'enseignement et de formation;
être employeur des enseignants et du personnel administratif et technique;
être propriétaire ou avoir la jouissance des biens meubles et immeubles affectés à l'enseignement;
dispenser un enseignement qui doit conduire à un diplôme officiellement reconnu ou mener directement au prochain ordre d'enseignement dont l'examen de fin d'études est sanctionné par un diplôme officiellement reconnu.