Art. 17 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003

L'établissement d'enseignement privé sous régime contractuel bénéficiant d'une contribution de l'Etat doit:

être constitué selon la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif;

avoir pour seul but des activités d'enseignement et de formation;

être employeur des enseignants et du personnel administratif et technique;

être propriétaire ou avoir la jouissance des biens meubles et immeubles affectés à l'enseignement;

dispenser un enseignement qui doit conduire à un diplôme officiellement reconnu ou mener directement au prochain ordre d'enseignement dont l'examen de fin d'études est sanctionné par un diplôme officiellement reconnu.

  • num:lu=loi/1928-04-21